Production avec vente de surplus : les démarches

Pour vendre l’électricité que vous produisez, vous devez raccorder votre installation au réseau électrique et signer un contrat d’Obligation d’Achat avec les UME, selon les modalités règlementaires en vigueur.

Etape 1 : la demande de raccordement

Le plus tôt possible, envoyez aux UME la fiche de collecte de l’installation de production (cf. document ci-dessous). Vérifiez bien que tous les documents nécessaires soient transmis dans le dossier. Toute demande incomplète ne pourra être traitée.

Etape 2 : le devis et le contrat de raccordement

Après réception de votre demande complète de raccordement, un devis vous sera adressé par les UME.

Ce devis comporte :

• la nature du raccordement et le détail des travaux,
  
• le montant de votre participation financière,
  
• les coordonnées de votre interlocuteur.
  

Vous devrez accepter ce devis, sous un délai de 3 mois et nous le renvoyer signé avec l’acquittement de vos frais.

Dans un même temps, un Contrat vous sera envoyé.

Ce contrat vous permet :

• de raccorder votre installation,
  
• d’injecter l’électricité sur le réseau.
  

Ce contrat définit les conditions de l’exploitation de votre installation. Vous devrez le renvoyer signé à votre interlocuteur.

Si votre installation est d’une puissance :

• inférieure ou égale à 36 kVA, ce contrat sera un Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE)
  
• strictement supérieure à 36 kVA, ce contrat sera un Contrat d’accès au réseau de Distribution en Injection (CARD-I)
  

Par la suite, les UME pourront lancer les travaux.

Etape 3 : les travaux

Votre interlocuteur UME planifiera les travaux, à une date convenue ensemble

Que font les UME ?

Les UME réalisent les démarches et les travaux nécessaires sur le domaine public.

Que fait votre électricien ?

Il réalise les travaux nécessaires sur le domaine privé.

Les frais engendrés par ces travaux sont à votre charge.

Etape 4 : la mise en service

Afin de valider la conformité de votre nouvelle installation électrique, vous ou votre mandataire devez demander une visite de contrôle auprès du Comité National de Sécurité des Usagers de l’Electricité (CONSUEL). Vous pouvez effectuer votre demande via leur site internet : www.consuel.com.

Suite à la validation de la conformité de votre installation électrique, vous devrez transmettre l’original de l’attestation du CONSUEL à votre interlocuteur des UME.

Avant la mise en service de votre raccordement, il est impératif d’envoyer à votre interlocuteur :

• le Contrat CRAE ou CARD-I paraphé et signé,
  
• l’attestation de conformité du CONSUEL,
  
• votre règlement de votre participation financière aux travaux.