Une installation de ce type doit respecter les critères suivants :

• le compteur pour la consommation est électronique
• la production est réputée consommée sur le site
• aucun compteur de production n’est installé
• la puissance souscrite de la consommation est supérieure à la puissance maximale de la production

Autoconsommation sans revente : les démarches

La déclaration d’une installation de production est obligatoire, même si vous ne revendez pas l’électricité produite.

Vous avez le choix entre l’autoconsommation totale (strictement sans injection) et l’autoconsommation partielle sans vente (avec ou sans injection)

L’autoconsommation totale (strictement sans injection)

L’intégralité de l’électricité que vous produisez est consommée. Vous n’aurez pas de compteur de production et vous ne pourrez pas injecter votre surplus de production sur le réseau électrique.

Etape 1 : la déclaration

Pour déclarer votre production, remplissez et envoyez-nous la fiche de collecte (cf. document ci-dessous). Cela permet de vérifier la faisabilité du projet par rapport à votre raccordement existant.

Etape 2 : le dispositif contractuel

La non-injection du surplus produit n’entraîne aucun travaux de raccordement. Cependant, une Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI) devra être signée. Cette Convention vous engage à respecter les règles en matière de sécurité et de non-perturbation du Réseau. Cette Convention vous sera envoyée dès réception de l’attestation CONSUEL.

Afin de valider la conformité de votre nouvelle installation électrique, vous devrez demander une visite de contrôle auprès du Comité National de Sécurité des Usagers de l’Electricité (CONSUEL). Vous pouvez effectuer votre demande via leur site internet : www.consuel.com.

Suite à la validation de la conformité de votre installation électrique, vous devez transmettre l’original de l’attestation du CONSUEL à votre interlocuteur des UME

Votre raccordement nécessite :

• un compteur électronique dont sa relève doit être possible depuis le domaine public,
• une protection de découplage (norme UTE C15-400).
  

Etape 3 : le schéma de raccordement

Le guide suivant vous explique les différentes possibilités de raccordement selon la configuration de votre installation.

L’autoconsommation partielle sans vente (avec ou sans injection)

Une partie de l’électricité que vous produisez est consommée. Vous n’aurez pas de compteur de production. Le surplus de production sera injecté sur le réseau gratuitement et sans rémunération.

Etape 1 : la déclaration

Pour déclarer votre production et demander son raccordement, remplissez et envoyez-nous la fiche de collecte (cf. document ci-dessous).

Les UME vous adresseront un devis pour les travaux de raccordement à réaliser, qui seront à vos frais. Pour que les travaux puissent être lancés, vous devrez nous retourner ce devis signé avec votre règlement.

Vous n’aurez pas de compteur supplémentaire et vous ne bénéficierez pas d’un contrat d’achat.

Etape 2 : le dispositif contractuel

Afin de valider la conformité de votre nouvelle installation électrique, vous devez demander une visite de contrôle auprès du Comité National de Sécurité des Usagers de l’Electricité (CONSUEL). Vous pouvez effectuer votre demande via leur site internet : www.consuel.com.

A la suite de la validation de la conformité de votre installation électrique, vous devrez transmettre l’original de l’attestation du CONSUEL à votre interlocuteur des UME.

Le Contrat de Raccordement d’Accès et d’Exploitation (CRAE) vous permet d’injecter l’électricité sur le réseau. Ce contrat définit les conditions relatives à l’exploitation de votre installation.

Documents complémentaires

Dans certaines situations, vous avez besoin de fournir des documents supplémentaires.

Dans le cas d’une demande par un tiers habilité

Si les démarches sont effectuées par un tiers habilité, il est nécessaire de compléter le mandat spécial de représentation annexé à la fiche de collecte.

Dans le cas de l’utilisation de batteries de stockage

Si vous installez des batteries pour stocker votre électricité produite, il est nécessaire de nous transmettre un schéma de l’installation de production. Ce schéma devra indiquer :

• les onduleurs,
  
• le dispositif de sectionnement à coupure certaine,
  
• l’organe de découplage du site,
  
• le raccordement des auxiliaires et des batteries,
  
• les connexions éventuelles aux équipements de consommation secourus.
  

Cette énergie stockée ne doit être utilisée que pour les besoins propres au site raccordé et uniquement en cas d’interruption de l’alimentation du réseau. L’installation doit comporter des dispositifs empêchant les onduleurs de secours de fonctionner en parallèle du Réseau Public de Distribution.

Dans le cas de l’utilisation d’un inverseur de source statique

Si vous installez un inverseur de source statique, il est nécessaire de nous transmettre le certificat de conformité de la protection contre le retour de tension entrée. A défaut, vous pouvez nous transmettre le schéma de principe et de câblage de la protection de découplage.