La loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a prévu la disparition du Tarif Réglementé de Vente de l’électricité depuis le 1er janvier 2021 pour certains clients non domestiques.

Vous êtes concerné si :

• votre entité légale emploie 10 personnes ou plus,
• votre entité légale emploie moins de 10 personnes ET réalise un chiffre d’affaires ou des recettes supérieurs à 2 millions d’euros ET si votre bilan annuel est supérieur à 2 millions d’euros.

Vous n’êtes pas concerné si :

• vous êtes un syndicat de copropriétaires et propriétaires uniques d’un immeuble à usage d’habitation,
• votre entité légale emploie moins de 10 personnes ET réalise un chiffre d’affaires ou des recettes inférieurs ou égaux à 2 millions d’euros ou si votre bilan annuel est inférieur ou égal à 2 millions d’euros.

Votre situation évolue ?

• Vous n’êtes plus concerné : à tout moment, vous pouvez nous transmettre une attestation d’éligibilité afin de souscrire à un contrat au tarif réglementé.
• Vous êtes concerné :  vous devez résilier votre contrat actuel et choisir une offre de marché.

Retrouvez l’ensemble des offres de marché disponibles sur le site du comparateur d’offres www.energie-info.fr.

A tout moment, et gratuitement, il restera possible de quitter le Tarif Réglementé de Vente pour un contrat en Offre de Marché chez le fournisseur de votre choix. La souscription à une Offre de Marché entraînera automatiquement la résiliation du contrat au Tarif Réglementé.

Liens utiles

Site officiel d’information sur la fin des tarifs réglementés de l’électricité

Comparateur gratuit et indépendant du Médiateur National de l’Energie