Tout savoir sur la fin des Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité

La loi Energie Climat du 8 novembre 2019 prévoit la disparition du Tarif Réglementé de Vente de l'électricité à compter du 1er janvier 2021 pour certains clients non domestiques.

Sont toujours éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente :

  • les consommateurs finaux domestiques,
  • les propriétaires uniques et les syndics de copropriétés d’immeuble unique à usage d’habitation,
  • les entités employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires, les recettes et/ou le total bilan sont inférieurs à 2 millions d’euros.

A tout moment, et gratuitement, il restera possible de quitter le Tarif Réglementé de Vente pour un contrat en Offre de Marché chez le fournisseur de votre choix. La souscription à une Offre de Marché entraînera automatiquement la résiliation du contrat au Tarif Réglementé.

Les fournisseurs titulaires de l’autorisation prévue dans le code de l’énergie à l’article L.333-1 peuvent formuler leur demande d’accès aux données prévues au paragraphe IV de l’article 64 de la loi du 8 novembre 2019 à l’adresse électronique générique suivante : ume@ume.fr.

 

Pour aller plus loin :

Le site officiel d’information sur la fin des Tarifs Réglementés de l’électricité

Le Comparateur gratuit et indépendant du Médiateur national de l’énergie