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Fournisseurs / RE


  Contrat GRD-F

Il s'agit d'un contrat passé entre le GRD UME et un fournisseur. Il est un des maillons des relations triangulaires entre le GRD UME, le client utilisateur et le fournisseur. La mise en oeuvre du droit d'accès aux réseaux publics de distribution, selon l'article 23 de la loi du 10 février 2000, permet aux fournisseurs d'organiser l'exécution de leurs contrats de fourniture de la manière suivante :
  • le fournisseur signe un contrat avec le Gestionnaire du Réseau de Distribution (contrat GRD-Fournisseur ou GRD-F),
  • le client éligible, optant pour cette modalité d'exécution de fourniture, signe avec son fournisseur un contrat dit unique régissant à la fois la vente d'électricité et l'accès au réseau.
Ces contrats bilatéraux distincts organisent les relations qui se nouent nécessairement entre le GRD et le client final, bien que ces relations ne soient pas directement liées par un contrat pour l'accès au réseau des points de livraison.

Les Usines Municipales d'Erstein, du fait de l'intégration des fonctions de Fournisseur et de Gestionnaire de Réseaux Publics de Distribution, appliquent dans le cadre des Contrats Uniques qu'ils proposent, l'ensemble des dispositions inscrites dans le contrat GRD-F et ses annexes ci-dessous.
 
Le contrat GRD-F :
Annexes au contrat GRD-F :

  Contrat GRD-RE


 
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