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INFOS FACTURE


  Méthodologie d'estimation

Les factures sont établies tous les deux mois :
  • soit sur un relevé de compteur réel effectué tous les 6 mois ou tous les ans pour les abonnés mensualisés,
  • soit en estimation.
L'estimation se base sur les consommations réelles antérieures pour une même période ou, à défaut, à partir de consommations moyennes constatées pour la même option tarifaire (forfaits).

Vous avez la possibilité de nous déclarer vos index :
  • par téléphone au 03.88.59.86.20
  • par télécopie au 03.88.98.19.28
  • ou par l'Agence en Ligne.
Nos services sont à votre disposition pour tous renseignements complémentaires que vous pourriez désirer.


  CSPE

Instituée par l'article 37 de la loi 2003-8, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public, la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) finance les charges de service public de l'électricité supportées par les opérateurs (EDF et Entreprises Locales de Distribution) .

Ces charges sont les suivantes :

  • Surcoûts dus à la politique de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables.
  • Surcoûts de production dans les zones non interconnectées.
  • Coûts supportés au titre des dispositions sociales (tarif de 1ère nécessité, dispositif en faveur des personnes en situation de précarité),
Et à partir de 2014 pour deux nouvelles charges :
  • la prime aux installations de cogénération de plus de 12 MW,
  • la prime aux opérateurs d'effacement.

La CSPE est arrêtée chaque année pour l'année suivante par le Ministre sur proposition de la CRE (www.cre.fr) dans la limite d'un plafond de hausse de 3€/MWh.
Les modalités de fixation du niveau de la CSPE sont définies par les articles L.121-9 et L.121-13 du code de l'énergie.

L'arrêté du 28 février 2004 fixe le montant de la contribution pour l'année 2004 à 0.45 ct€ par kWh .
Le montant de la contribution est passé à

  • 0,75 ct€ par kWh au 1er janvier 2011,
  • 0,90 ct€ par kWh au 1er août 2011,
  • 1,05 ct€ par kWh au 1er juillet 2012,
  • 1,35 ct€ par kWh au 1er janvier 2013,
  • 1,65 ct€ par kWh au 1er janvier 2014,
  • 1,95 ct€ par kWh au 1er janvier 2015,
  • 2,25 cts par kWh au 1er janvier 2016.
Au 1er janvier 2016, cette contribution devient une taxe perçue pour le compte des Douanes. Elle est ensuite intégrée, en tant que recette, au budget de l'Etat. Elle permet d'alimenter un compte d'affectation spéciale intitulé "Transition énergétique" qui sert notamment à financer les politiques de soutien aux énergies renouvelables. Son montant est calculé en fonction de votre consommation.

Pour tous renseignements sur le fonctionnement de la CSPE :
http://www.cre.fr/operateurs/service-public-de-l-electricite-cspe/mecanisme

  Taxes sur la consommation finale d’électricité

Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE)
Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Electricité (TDCFE)

Ces taxes sont respectivement reversées aux communes et aux départements l'ayant mis en place.

Chaque commune et chaque département définit le coefficient multiplicateur qu'il souhaite appliquer. Ce coefficient est compris entre 0 et 8,50 pour la TCCFE et entre 2 et 4,25 pour la TDCFE.

A ce coefficient multiplicateur s'applique le taux de taxe en fonction de la puissance souscrite et de l'usage. Ce taux est égal à 0,75€/MWh pour les usages non-professionnels (clients particuliers). Vous pouvez retrouver les décisions prises par délibérations du département et de chaque commune sur le portail : www.impots.gouv.fr
 
Les Taxes sur la Consommation Finale d'Electricité sont des accises, c'est-à-dire qu'elles sont basées sur la quantité d'électricité consommée.

Au 1er janvier 2016 :
  • TCCFE : 0,00638€/kWh sauf pour la commune de Nordhouse 0,00600€/kWh
  • TDCFE : 0,00319€/kWh

  TVA

L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a modifié le b decies de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui soumettait au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible, distribués par réseaux publics.
Dorénavant, le taux de TVA sur l'abonnement est de 5,5% jusqu'à une puissance de 36 KVA, au dela le taux est de 19,6%.
L'énergie ainsi que les différentes taxes sont soumises au taux de 19,6%.

A partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA sont modifiés, conformément à la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2013, publiées au JORF du 30 décembre 2013.
  • le taux normal passe de 19,6% à 20%,
  • le taux intermédiaire est relevé de 7% à 10%,
  • le taux réduit de 5,5% est maintenu suite au vote de l'Assemblée Nationale du 22 octobre 2013.

 
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