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Fourniture d'électricité au tarif réglementé


  Tout ce qu'il faut savoir sur la fin des tarifs réglementés d'électricité

La loi Energie Climat du 8 novembre 2019 prévoit la disparition du Tarif Réglementé de Vente d'électricité à compter du 1er janvier 2021 pour certains des clients non domestiques.

Vous êtes concernés si :
  • votre entité légale emploie moins de 10 personnes ET réalise un chiffre d'affaires ou des recettes supérieurs à 2 millions d'euros ET si votre bilan annuel est supérieur à 2 millions d'euros,
  • si votre entité légale emploie 10 personnes ou plus.
Vous n'êtes pas concernés si :
  • vous êtes un syndicat de copropriétaires et propriétaires uniques d'un immeuble à usage d'habitation,
  • si votre entité légale emploie moins de 10 personnes ET réalise un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs ou égaux à 2 millions d'euros ou si votre bilan annuel est inférieur ou égal à 2 millions d'euros.
Que faire si vous êtes concernés ?
  • votre contrat d'électricité aux Tarifs Réglementés de Vente prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020,
  • vous devez souscrire, avant le 31 décembre 2020, à une offre de marché adaptée à vos besoins auprès du fournisseur de votre choix,
  • il vous est possible de souscrire à une offre de marché à tout moment, sans frais et sans subir de coupure.
A tout moment, et gratuitement, il restera possible de quitter le Tarif Réglementé de Vente pour un contrat en Offre de Marché chez le fournisseur de votre choix. La souscription à une Offre de Marché entraînera automatiquement la résiliation du contrat au Tarif Réglementé.

Les fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue dans le code de l'énergie à l'article L.333-1 peuvent formuler leur demande d'accès aux données prévues au paragraphe IV de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 à l'adresse électronique générique suivante : ume@ume.fr
 
Pour aller plus loin :

  Les tarifs de nos offres de fourniture d'électricité

Tarif Bleu réglementé pour les particuliers au 1er août 2021, cliquez ici.

  Nos conditions générales de vente d'électricité

Conditions générales de vente aux particuliers au 1er juillet 2019,
cliquez ici.
 

  Droit de rétractation

En application de l'article L.121.21 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription de votre contrat.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez adresser aux Usines Municipales d'Erstein avant l'expiration du délai (le cachet de la Poste ou de réception du mail faisant foi) le modèle de formulaire téléchargeable ci-dessous, complété, daté et signé par vos soins ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier postal, télécopie ou courriel aux coordonnées indiquées dans ledit formulaire.

Formulaire de rétractation.

  Option Heures Creuses Résidentiel

Conformément à la règlementation en vigueur, cette option comporte deux périodes tarifaires : 16 heures par jour en Heures Pleines et 8 heures par jour en Heures Creuses.
Les horaires sont déterminés localement par le Gestionnaire du Réseau auquel le site est raccordé.
Les 8 heures d'Heures Creuses sont éventuellement non contiguës et sont fixées dans les plages de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
 
Vous trouverez sur votre contrat d'abonnement électricité un code pour les horaires heures creuses, dont voici les correspondances :
  • A = 23h à 7h
  • C = 24h à 7h et 12h30 à 13h30
  • D = 1h à 8h et 13h30 à 14h30
  • E = 2h à 8h et 14h30 à 16h30
  • Y = 22h à 6h
  • Z = 1h à 7h
Nos services restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 
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