Le taux de TVA sur la composante assainissement de la facture d'eau, y compris la redevance agence de l'eau pour la modernisation des réseaux de collecte des eaux usées, passe à 7% au 1er janvier 2012.
Seule la fourniture d'eau aux abonnés (et la redevance de l'agence de l'eau pour pollution de l'eau) reste soumise au taux réduit de 5,5%.
Loi de finance rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011 publiée au JORF du 29 décembre 2011.
